Tribunal de statut personnel

De quoi s'agit-il ?

Les tribunaux de Charia institués dans chaque arrondissement de la ville de Djibouti et au chef-lieu de chaque district de l'intérieur ont été remplacés par un tribunal de statut personnel de première instance, dont le siège se trouve à Djibouti-ville et dont le ressort s'étend à l'ensemble du territoire national. Une chambre d'appel de statut personnel, créée au sein de la Cour d'Appel de Djibouti, remplace l'ancien Tribunal de Charia Central.

Le tribunal statue en premier ressort sur les litiges relatifs au mariage, à la filiation, au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire, ainsi que sur les successions (partage, liquidation, dettes), les mosquées, les biens wakfs, les dons, les testaments, les incapacités mentales, les disparus, les internés et la tutelle. Il juge aussi les dettes, loyers et affaires civiles et commerciales relevant de son bloc de compétence lorsque les sommes réclamées ne dépassent pas 5 000 000 FDJ.

Le tribunal est saisi par requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire au greffe, ou par déclaration du demandeur comparant en personne, actée par le greffier et signée (ou par empreinte digitale à défaut de savoir signer). La requête ou le procès-verbal indique l'identité des parties, leur domicile ou résidence, et l'objet de la demande (source : Loi n°8/AN/03/5ème L relative à l'organisation des juridictions de statut personnel).