Jugement de la responsabilité de l'enfant

De quoi s'agit-il ?

Cette démarche sera bientôt détaillée ici.

Documents requis

• Acte de naissance de l'enfant
• Pièce d'identité du demandeur ou de la demanderesse
• Acte de mariage des parents de l'enfant, ou acte de divorce
• Présence de témoins munis de leur pièce d'identité
• Demande en arabe