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Extrait B3 du casier judiciaire

Où
Tribunal de Première Instance
Frais
Gratuit
Horaires
8h–17h, Dim.–Jeu.
Délai de traitement
24h

De quoi s'agit-il ?

Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, mis à disposition de l'autorité publique.

Documents requis

  • Copie de la carte d'identité nationale