Aide judiciaire

Où: Tribunal de Première Instance
Horaires: 8h–17h, Dim.–Jeu.

De quoi s'agit-il ?

L'aide judiciaire est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

L'État verse à l'avocat ou à l'huissier qui prête son concours au bénéficiaire une indemnité selon un barème fixé par juridiction et par type d'acte.

Conditions à remplir

Ressources mensuelles inférieures à 100 000 FDJ
Plafond porté à 150 000 FDJ pour les personnes ayant trois enfants à charge ou plus