Infractions

De quoi s'agit-il ?

L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ; cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize à dix-huit ans révolus. Le mineur auquel est imputée une infraction (contravention, délit ou crime) n'est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun : il n'est justiciable que devant les juridictions pour mineurs.

La détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être une mesure de dernier ressort, d'une durée aussi brève que possible ; les juridictions pour mineurs privilégient les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation.