eGouv.djeGouv.djLe portail officiel du Gouvernement

Terroir saveur production (T.S.P)

Tribunal de Première Instance

De quoi s'agit-il ?

Cette démarche sera bientôt détaillée ici.

Documents requis

  • Acte de décès du défunt
  • Carte d'identité ou acte de naissance des ayants droit
  • Acte de mariage, acte de divorce ou acte de décès (selon le cas), et actes de naissance ou cartes d'identité des enfants, le cas échéant
  • Présence de témoins munis de leur carte d'identité
  • Demande en arabe, signée
  • Présence de la veuve, le cas échéant