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Succession (héritage)

Tribunal de Première Instance

De quoi s'agit-il ?

Cette démarche sera bientôt détaillée ici.

Documents requis

  • Titre foncier des biens immobiliers hérités, délivré par les autorités compétentes
  • Certificat de décès, délivré par l'État civil de Djibouti ou d'un district de l'intérieur
  • Certificat de décès et d'hérédité (certificat de propriété), délivré par le Tribunal de Statut Personnel de Première Instance
  • Requête introductive d'instance, rédigée en arabe et signée
  • En cas de partage de fonds hérités déposés en banque : numéro de compte ou document bancaire attestant le montant laissé par le défunt