Permis de Remblai

De quoi s'agit-il ?

Les remblais de terrain constituent des exhaussements du sol devant respecter l'ensemble des règles affectant l'utilisation du sol. Les travaux de remblaiement sont soumis à autorisation et à des conditions spéciales, motivées par la protection contre les nuisances, la préservation des paysages ou l'existence de risques (inondation, effondrement, écroulement) — ils ne doivent en aucun cas porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.

Conditions à remplir

• Contrôle des côtes de nivellement
• Contrôle du taux de compactage de chaque couche par le Laboratoire Central du Bâtiment et de l'Équipement
• Autorisation d'extraction des matériaux de remblai (Mairie de Djibouti) et récépissé de versement d'extraction remis à la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme
• Matériaux issus d'un éventuel décaissement du terrain naturel systématiquement déversés à la décharge publique
• Matériaux de remblai provenant obligatoirement d'un site d'extraction prévu à cet effet
• Contact préalable avec le Laboratoire Central du Bâtiment et de l'Équipement, pour des essais après chaque couche de remblai
• Remblais arrosés et compactés par couches de 0,25 m d'épaisseur maximum
• Demande de Certificat de Conformité de Remblai adressée à la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme dès l'achèvement des travaux

Documents requis

• Demande adressée à la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme
• Copie du titre foncier et du plan de situation