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Permis de clôture

Où
Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme
Horaires
8h–17h, Dim.–Jeu.
Délai de traitement
7 jours

De quoi s'agit-il ?

Le permis de clôture est un certificat d'autorisation obligatoire pour installer une clôture ou un muret.

Documents requis

  • Demande de Permis de Clôture
  • Copie du certificat d'inscription
  • Copie du plan de situation
  • Copie du plan de masse cadastral
  • Copie du permis de remblai
  • Copie du certificat de conformité de remblai
  • Taxe d'extraction des matériaux
  • Devis estimatif sommaire
  • Vue en plan de la clôture
  • Fondations
  • Vue en plan coupe
  • Vue en plan façade