Obtention de la patente

De quoi s'agit-il ?

Afin de commencer effectivement son activité, le candidat à la création doit s'acquitter de la patente auprès de la Direction Générale des Impôts.

Conditions à remplir

• Le gérant de nationalité étrangère doit fournir un casier judiciaire établi par un tribunal compétent de son pays d'origine.

Documents requis

• Une copie du récépissé du Registre du Commerce (RC)
• Une copie des statuts enregistrés
• Une copie du contrat de bail enregistré
• Un document attestant la désignation du gérant