Enregistrement des Statuts et autres documents à l'Hôtel des Impôts

De quoi s'agit-il ?

À cette étape, les documents constitutifs de la société sont enregistrés, en quatre exemplaires chacun, auprès de la Direction Générale des Impôts.

Les statuts de la société
Le bail commercial
La déclaration de conformité (établie par le notaire ou une autre instance en charge de la rédaction des statuts de la société, telle que la CCD)
L'attestation bancaire